Procedure d'approbation des cartes
Préambule
La présente procédure décrit l’ensemble des conditions, règles, procédures et moyens mis en œuvre arrêtés par le GIE Monétique, concourant au traitement d’une demande d’approbation d’un type de carte bancaire, formulée par un fabricant/développeur de cartes bancaires.
Les types de cartes concernées sont :
- les cartes bancaires Contact Only (contact seulement) DDA/CDA,
- Les cartes bancaires Dual (contact/sans contact) DDA/CDA.
Les modalités d’approbations s’adresse, essentiellement, aux fabricants/développeurs de cartes bancaires déjà sous licenciés GIE Monétique et qui souhaitent introduire des demandes - d’approbation - pour leurs produits cartes, afin de les proposer et commercialiser, dans l’écosystème du Groupement.
CINEMATIQUE D’APPROBATIONLE GIE MONETIQUE DES CARTES BANCAIRES
Etape 1 :
Sur la base d’un questionnaire GIE Monétique renseigné par le développeur/fabricant de cartes bancaires candidat à la sous licence GIE Monétique, ce dernier examine l’éligibilité du candidat à la sous licence, à travers l’examen des réponses au questionnaire remis, ainsi qu’auxpièces et dossier de candidature fournis.
Dans le cas d’un traitement positif, Le nom du développeur est porté dans le référentiel des développeurs sous licenciés GIE Monétique et publié sur le canal officiel du GIE Monétique.
Etape 2 :
Le processus d’approbation des types de cartes est réservé qu’aux fabricants/développeurs ayant déjà signé des contrats de sous licences GIE Monétique.
Etape 3 :
L'enregistrement d'une demande d’approbation d’un type de carte, par le développeur/fabricant sous licencié, se formalise auprès du GIE Monétique,
Etape 4 :
En cas d'acceptation de la demande, un identifiant lui est alors attribué pour usage durant le processus d’approbation,
La réponse du GIE Monétique, au candidat, intervient dans un délai n’excédant pas cinq (05) jours ouvrables à compter des retours du fabricant relatifs à une éventuelle demande de mise à jour du dossier,
Etape 5 :
L’approbation est prononcée pour une durée de cinq (05) ans et prend fin automatiquement à la date de son expiration.
En conséquence, Le GIE Monétique délivre au candidat pour un type de carte:
- Une Lettre d’approbation (Lettre Of Approval (LOA)),
La LOA est soumise à des règles d’utilisation. Tout manquement à ces règles se traduit par la suspension ou l’annulation de la LOA ;
Lire les modalités d'approbation des cartes de paiment CIB contact-dual finale
