Autorisation d’un Web-Marchand
Processus d’autorisation de mise en exploitation d’un site web marchand sur la plateforme de paiement sur internet
Etape 1 :
Le web marchand s’adresse à sa banque pour l’intégration de son site web à la plateforme de paiement sur internet.
Etape 2 :
La banque adresse au GIE Monétique une demande, accompagnée d’une fiche de renseignement, portant son intention d’ouvrir le paiement sur internet à son web-marchand.
Etape 3 :
Le GIE Monétique statue sur cette demande en délivrant à la banque, soit :
- Un accord de principe ;
- Une demande de complément d’informations ;
- Un rejet motivé de la demande.
Etape 4 :
Munie de l’accord de principe délivré par le GIE Monétique, la banque entame le processus et les tests d’intégration du site web-marchand.
Etape 5 :
A l’issue des tests concluants avec le Centre Monétique Interbancaire la banque acquéreur peut présenter au GIE Monétique le dossier de demande d’autorisation d’entrée en exploitation du site de son web-marchand, constitué de :
- L’accord de principe délivré par le GIE Monétique ;
- Le contrat d’adhésion au service de paiement sur Internet « Banque acquéreur – Centre Monétique Interbancaire » ;
- Le contrat ou avenant « banque – web-marchand », d’adhésion du web-marchand au système d’acceptation de paiement sur internet par carte interbancaire ;
- Le procès verbal de recette « web-marchand – acquéreur – Centre Monétique Interbancaire ».
Etape 6 :
La décision du GIE Monétique est formalisée et notifiée à la banque, soit par une :
- Autorisation d’entrée en exploitation du site web-marchand ;
- Attestation motivée de réserves sur l’autorisation. La banque peut après la levée des réserves réintroduire une nouvelle demande ;
- Attestation motivée de rejet d’autorisation; La banque détient un droit de recours.
Etape 7 :
Le GIE Monétique émet au Centre Monétique Interbancaire une note de mise en exploitation du site web.
